Conditions_generales_easypme_2015

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Conditions générales de vente

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1. CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Article 1. Objet Les conditions générales de service s’appliquent aux prestations proposées par EasyPME. Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale, sauf dispositions expresses et écrites contraires à prévoir par voie d’avenant, ou spécifiques selon les clauses présentes ou à venir portées en conditions particulières au présent contrat, à l’ensemble des relations entre le Client et EasyPME, au terme desquelles EasyPME met à disposition du Client ses services. La signature du bon de commande implique l’acceptation par les parties des présentes conditions de service tant générales que particulières. EasyPME pourra être amené à modifier le présent contrat uniquement pour des raisons d’évolutions légales et /ou jurisprudentielles. Article 2. Prestations fournies par EasyPME EasyPME propose aux entreprises des solutions de gestion et leurs services associés quel que soit leur domaine d'activité. Les dits solutions et services sont décrits dans le bon de commande associé Article 3. Conditions d’accès au service Le Client doit disposer d’une adresse physique, d’un numéro Tahiti afin de souscrire un contrat auprès de EasyPME. Dans le cas d’un groupement de sociétés, toutes les entités doivent souscrire un contrat individuellement. Dans le cadre de cette souscription sont nécessaires le bon de commande et conditions générales de service acceptés par le Client 3.1 Prise d’effets – Phase de prise en main : Le présent contrat prend effet à la date de signature du bon de commande. Une phase organisationnelle est prévue pour la prise en main des services fournis et la mise en place des outils de suivi. La phase organisationnelle devra être effectuée au plus tard 30 jours après la signature du bon de commande par le Client. Au cours de cette phase organisationnelle, EasyPME pourra proposer un devis de prestations complémentaires dans le cas où la mise en toute nécessiterait des compléments de prestation non prévus lors de la signature du bon de commande. 3.2 Durée : Le présent contrat est conclu pour une période indéterminée avec une période initiale de 24 (vingt-quatre) mois suivant la date de signature du bon de commande et renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 12 mois. 3.3 Identifiant et mots de passe : La connexion à l’outil de suivi et aux dossiers électroniques du Client n’est autorisée qu’à la condition que celui-ci utilise son identifiant (utilisateur et mot de passe) fournis par EasyPME. Le Client est responsable des pertes, détournements et utilisation de son identifiant. Le Client s’engage à avertir EasyPME immédiatement et sans délai en cas de perte ou de vols de son identifiant. 3.4 Utilisation par le Client : Le Client s’engage à n’utiliser le service fourni par EasyPME que dans le cadre de ce qui est autorisé par les lois, règlements et Codes de Bonne Conduite qui lui sont applicables. 3.5 Accès physique aux dossiers du Client : L’accès physique aux dossiers papiers archivés dans les locaux de EasyPME est possible pour le Client sous réserve qu’un bon de visite ait été envoyé par fax ou email au moins 4 heures ouvrées avant la visite. Le bon de visite doit être signé par le Client et une pièce d’identité sera demandé au visiteur pour accéder aux dossiers du Client. 3.6 Fourniture des documents papier : Le Client devra fournir tous les documents papier nécessaires à la bonne gestion administrative de sa société. Les documents pourront être déposés dans les locaux de EasyPME, envoyés par courrier ou par email ou relevés par EasyPME chez le client. Article 4. Facturation – Règlement 4.1 Prix du service : La facturation est effectuée mensuellement en terme à échoir le premier jour ouvré de chaque mois. Les prix des services sont indiqués en francs pacifiques, hors taxes et sont appliqués pendant toute la durée de la validité du contrat. Les prix facturés sont ceux correspondant aux offres choisies par le Client. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres...) nécessaires directement ou indirectement liés à la connexion au réseau de EasyPME, les frais d’affranchissement des courriers sortants ou des appels téléphoniques traités par EasyPME sont à la charge exclusive du Client. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client lorsque la facturation se fait hors territoire de l’Union Européenne. 4.2 Règlement : - Les abonnements sont payables le 5 du mois par prélèvement automatique. - Les tarifs de service sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé par le Client. En cas d’augmentation des tarifs des services par EasyPME, la modification correspondante sera notifiée au client par e-mail ou courrier au moins un mois avant son entrée en vigueur. A défaut de contestation par le Client dans un délai susvisé, celui-ci sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté le nouveau tarif. Dans l’hypothèse où le Client contesterait le nouveau tarif il aura la possibilité de résilier son abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. - Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de l’abonnement. Article 5. Obligations et responsabilité de EasyPME EasyPME s’engage à satisfaire toute demande de contrat de service dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. EasyPME prend les mesures adéquates pour assurer la confidentialité qui lui incombe au niveau des informations qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. EasyPME s’engage à respecter le secret professionnel en tant que fournisseur de service aux entreprises. EasyPME s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer au Client la meilleure qualité de service. Toutefois, la responsabilité de EasyPME ne saurait être recherchée en aucun cas, notamment du fait d’interruptions des services d’autres prestataires intervenant entre le Client et EasyPME. Article 6. Obligations et responsabilités du client - Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les termes du présent Contrat. - Le Client s’engage à ne pas utiliser les outils fournis par EasyPME en dehors des termes du présent contrat. Les outils doivent être intégralement restitués ou détruits au terme du contrat. - Le Client est responsable de toute utilisation de son identifiant et ses mots de passe, il en garantira et préservera la confidentialité. Le Client déclare connaître que la communication de ses identifiants à des tiers est susceptible d’engager sa responsabilité notamment dans l’hypothèse d’utilisation non conforme des services de EasyPME effectuée sous ses identifiants. - Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. - Le Client s’engage à prévenir EasyPME pour tout changement d’adresse dans un délai maximum d’une semaine. Article 7. Données personnelles Le bon de commande doit être entièrement rempli afin que le Client puisse bénéficier du service désiré. Un défaut de réponse de la part du Client ne permettrait pas à EasyPME de satisfaire sa demande. Le Client consent expressément à ce que les données recueillies le concernant soient utilisées par EasyPME et ses partenaires pour permettre l’exécution du Contrat. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » le Client peut exercer un droit d’accès et de rectification des Données en écrivant à EasyPME. Article 8. Suspension / interruption des services EasyPME se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les services fournis : - en cas d’inexécution de l’une de ses obligations et responsabilités prévues au titre du présent contrat. - en cas de non-règlement des factures. - les services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure signalés dans l’article 9.1 . Article 9. Divers 9.1 Force Majeure : La responsabilité des parties ne saurait être engagée pour l’exécution d’une quelconque obligation prévue par le Contrat en cas de Force Majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence des tribunaux polynésiens. 9.2 Fin du contrat / résiliation : Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente et sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Toutefois, lorsque le Client résilie le contrat avant la fin de la période initiale, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. 9.3 Cession : Le présent contrat n’est pas cessible sans accord préalable écrit de EasyPME. 9.4 Attribution de juridiction : Tribunal de Commerce de Papeete. 9.5 Dispositions finales Le présent contrat ainsi que ses Conditions Particulières annexées constituent l'intégralité des accords et engagements intervenus entre les deux parties en ce qui concerne l'objet auquel il se rapporte. Il annule et remplace toutes éventuelles dispositions ou promesses antérieures ayant trait au même objet.

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